Décret du 21 août 2012

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, Mme Claire Castaing, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une juge des enfants

Résumé. Un décret autorise une juge des enfants à prendre un congé de trois ans pour convenances personnelles.

Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, Mme Claire Castaing, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de trois ans.

Historique des versions

Source : Légifrance