JORF n°195 du 22 août 1991

Décret du 21 août 1991

MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE:

LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DU CENTRE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER EST FIXEE:

"DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR A UN HECTARE;

DANS LE DEPARTEMENT DU CHER ...".