Décret du 21 août 1990

Article 2

Abrogé17 octobre 2009

Créé le 26 août 1990 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 16 octobre 2009

Les vins sont issus de raisins récoltés à l'intérieur de l'aire délimitée de production de l'appellation "Blanquette de Limoux" sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai précédant la récolte. Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de récolte.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1237 du 14 octobre 2009art. 2 (P)

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 16 octobre 2009

Les vins sont issus de raisins récoltés à l'intérieur de l'aire délimitée de production de l'appellation "Blanquette de Limoux" sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualitéau plus tard le 31 mai précédant la récolte. Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de récolte.

En vigueur du mardi 3 août 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Les vins sont issus de raisins récoltésà l'intérieur de ⏺ l'aire délimitée de production del'appellation "Blanquette

⏺deLimoux"surdes parcelles ayant fait l'objetd'une déclarationd'affectation auprès des servicesde ⏺ l'Institut national des appellations d'origine (INAO) au plus tard le 31 mai précédant la récolte. Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de récolte.

En vigueur du dimanche 26 août 1990 au lundi 2 août 2004

La dénomination "vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" est réservée aux vins produits dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :

Alet, Ajac, Antugnac, Bouriège, Campagne-sur-Aude, Cassaignes, Castelreng, Cepie, Conilhac-de-la-Montagne, Couiza, Cournanel, Coustaussa, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Esperaza, Fa, Festes-et-Saint-André, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Ladern-sur-Lauquet, La Serpent, Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Montazels, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomas, Roquetaillade, Rouffiac-d'Aude, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Polycarpe, Serres, Toureilles, Vendémies, Villar-Saint-Anselme, Villebazy et Villelongue-d'Aude.

L'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelle est identique à celle approuvée par le Comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie pour l'appellation d'origine contrôlée "Blanquette de Limoux" et dont les plans sont déposés dans les mairies des communes intéressées.