JORF n°0220 du 22 septembre 2023

Décret du 20 septembre 2023

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Disponibilité d'une magistrate

Résumé Mme Léa CLOUTEAU prend un congé sans solde du 25 septembre au 31 décembre 2023.

Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 août 2023, Mme Léa CLOUTEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 25 septembre 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.