JORF n°222 du 22 septembre 2002

Article 7

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hatton, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Christiane Soustre, attachée d'administration centrale.


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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hatton, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Christiane Soustre, attachée d'administration centrale.