Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet, Jean-Baptiste Le Brun et Pierre Jaillard, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.