Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Antoine Glaize, administrateurs civils, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
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