Décret du 20 septembre 2000

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Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, Mme Marie-Christine Lepetit et M. Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.

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Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, Mme Marie-Christine Lepetit et M. Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.

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