JORF n°220 du 22 septembre 2000

Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, Mme Marie-Christine Lepetit et M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


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Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, Mme Marie-Christine Lepetit et M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.