Art. 6. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, à MM. Stéphane Carrère, Phlippe Dufresnoy, Jean-Baptiste Le Brun, Jacques Paultre de Lamotte et Marc Wolf, sous-directeurs, et à MM. Daniel Dubost et Gilles Grapinet, inspecteurs des finances, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.