Art. 3. - Délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, Marc Wolf, sous-directeur, Daniel Dubost et Gilles Grapinet, inspecteurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.