Décret du 20 septembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goldblatt, sous-directeur, Mmes Marie-Christine Butel, secrétaire des affaires étrangères principale, et Christine Foucart, secrétaire des affaires étrangères, directement placées sous l'autorité de M. François Goldblatt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goldblatt, sous-directeur, Mmes Marie-Christine Butel, secrétaire des affaires étrangères principale, et Christine Foucart, secrétaire des affaires étrangères, directement placées sous l'autorité de M. François Goldblatt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance