JORF n°220 du 22 septembre 2000

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, Mme Véronique Brumeaux, secrétaire des affaires étrangères principale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marc Gravier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


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Version 1

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, Mme Véronique Brumeaux, secrétaire des affaires étrangères principale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marc Gravier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.