Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Larose, secrétaire des affaires étrangères, MM. François Limouzin-Lamothe, secrétaire des affaires étrangères, et Bruno de Courrèges, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Alain Larose, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.