JORF n°220 du 22 septembre 1990

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
directeur général des collectivités locales, et de M. Jean-Paul Coste,
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, M. Pierre Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.

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Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,

directeur général des collectivités locales, et de M. Jean-Paul Coste,

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, M. Pierre Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.