Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,

directeur général des collectivités locales, et de M. Jean-Paul Coste,

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, M. Stéphane Bouillon, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.