JORF n°220 du 22 septembre 1990

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
directeur général des collectivités locales, et de M. Jean-Paul Coste,
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas,
MM. Patrick Delage, Gérard Paquier et Jean-François Auby, sous-directeurs,
ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,

directeur général des collectivités locales, et de M. Jean-Paul Coste,

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas,

MM. Patrick Delage, Gérard Paquier et Jean-François Auby, sous-directeurs,

ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.