JORF n°0248 du 21 octobre 2025

Article 2

Article 2

Mme Françoise CATTON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Meaux, est nommée conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 2 novembre 2025.


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Version 1

Mme Françoise CATTON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Meaux, est nommée conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 2 novembre 2025.