Article 1
Mme Françoise CATTON, magistrate du premier grade placée en position de congé parental, est nommée vice-présidente au tribunal judiciaire de Meaux, à compter du 1er novembre 2025.
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JORF n°0248 du 21 octobre 2025
Décret du 20 octobre 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 72-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 26 juin 2025 et du 27 août 2025,
Décrète :
Article 2
Mme Françoise CATTON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Meaux, est nommée conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 2 novembre 2025.
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Article 3
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin