L'article 4 du décret du 10 mars 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Magali Aufan et M. Arnaud Mathieu, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »