JORF n°247 du 23 octobre 1994

Décret du 20 octobre 1994

Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, M.
Jacques Lesage, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995.