Décret du 20 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre et de la publication d'un décret dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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