Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean Michel, délégation est donnée à Mme Geneviève Partridge, directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.