Art. 2. - Le concessionnaire fait élection de domicile à Arles-sur-Tech (66150). Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet des Pyrénées-Orientales ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche de Languedoc-Roussillon.