Art. 2. - Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (15e), tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën. Dans le cas où il déciderait,
ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de la Creuse ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche du Limousin.