Art. 2. - Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (15e), tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën. Dans le cas où il déciderait,
ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de la Haute-Vienne ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche du Limousin.