Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2022, M. Franck BURSTERT, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mars 2023 et jusqu'au 29 février 2028.