Décret du 20 mars 2023

Article 2

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Article 2

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités des ministres pour l'application du décret

Résumé. La Première ministre et la ministre des Affaires étrangères doivent veiller à la bonne application du décret.

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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