Décret du 20 mars 2019

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité du Premier ministre et de la ministre de la Santé

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la Santé sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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