JORF n°0069 du 22 mars 2017

Décret du 20 mars 2017

Par décret en date du 20 mars 2017 :

- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation René et Lucile Schmitt », dont le siège est à Cherbourg (50), par transformation de l'association dite « Association pour la gestion, l'exploitation et l'évolution de la maison de retraite pour personnes âgées dépendantes dite ‘‘Association René et Lucile Schmitt'' » ;
- sont approuvés les statuts (1)de cette fondation.

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.