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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Résumé. Un décret du 20 mars 2017 reconnaît la Fondation René et Lucile Schmitt comme établissement d'utilité publique, en transformant une association existante.
Par décret en date du 20 mars 2017 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation René et Lucile Schmitt », dont le siège est à Cherbourg (50), par transformation de l'association dite « Association pour la gestion, l'exploitation et l'évolution de la maison de retraite pour personnes âgées dépendantes dite ‘‘Association René et Lucile Schmitt'' » ;
- sont approuvés les statuts (1)de cette fondation.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
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