Par décret en date du 20 mars 2008, sont approuvés les plans STNA n° 1245 et n° 1246 et les mémoires explicatifs (1) des 20 novembre 2003 et 15 novembre 1999 fixant respectivement l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nice-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées respectivement par les articles R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
Les décrets du 16 janvier 1985 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Nice-Aérodrome et du 28 février 1985 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les perturbations électromagnétiques du centre radioélectrique de Nice-Aérodrome sont abrogés.

(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet des Alpes-Maritimes, direction départementale de l'équipement.