Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou, délégation est donnée à Mme Danièle Barré et à M. Ghislain Bénard, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Larrouturou, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.