Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 1993 susvisé est rédigé comme suit:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Gazeau, ingénieur en chef des ponts et chaussées:
<< M. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et M. Guy Jean-Claude Laulhé, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer, au nom du ministre du logement, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés, décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférentes aux chapitres budgétaires correspondants. >>