Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales:
M. Garcia (François, Marcel), conseiller d'Etat;
M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat.
Les mandats des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.