Par décret en date du 20 mars 1992:
Est nommé membre de la commission des infractions fiscales:
M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales:
M. Garcia (François, Marcel), conseiller d'Etat;
M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat.
Les mandats des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
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NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 22-03-1992:
M. QUERENET ONFROY DE BREVILLE JEAN (TITULAIRE,
M. GARCIA FRANCOIS MARCEL ET M. MAGNI BERNARD (SUPPLEANTS).
FIN DE MANDAT: 22-03-1995.