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Décret du 20 mai 2005

Article 11

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Article 11

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières-Boutenac" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Créé le 28 mai 2005 · Abrogé le 31 octobre 2009

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières-Boutenac" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2005 au vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance