JORF n°118 du 22 mai 1996

Art. 2. - L'article 8 du décret du 23 novembre 1995 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin, de Mme Françoise Fournie et de M. Alain Bouscal, Mme Marie-Madeleine Valla,
agent contractuel, et M. Christian Reboa, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, toutes les pièces comptables concernant l'exécution des chapitres suivants du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de leurs attributions : chapitres 31-96 (art. 20), 34-97 (art. 10 et 20), 36-21 (art. 71 et 72), 44-70, 57-01 (art. 70) et 61-21 (art. 71 et 73). >>


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Version 1

Art. 2. - L'article 8 du décret du 23 novembre 1995 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin, de Mme Françoise Fournie et de M. Alain Bouscal, Mme Marie-Madeleine Valla,

agent contractuel, et M. Christian Reboa, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, toutes les pièces comptables concernant l'exécution des chapitres suivants du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de leurs attributions : chapitres 31-96 (art. 20), 34-97 (art. 10 et 20), 36-21 (art. 71 et 72), 44-70, 57-01 (art. 70) et 61-21 (art. 71 et 73). >>