Art. 1er. - Après l'article 4 du décret du 23 novembre 1995 modifié susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

<< Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin et de Mme Françoise Fournie, M. Alain Bouscal, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>