Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Lévy,
directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.