Abrogé7 août 2009
Abrogé par LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 25
Créé le 19 juillet 1903
Les cantonniers doivent obtempérer à toutes les demandes et réquisitions qui leur sont faites par la gendarmerie.
Décret du 20 mai 1903
Article 317
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 août 2009
Abrogé parLoi n°2009-971 du 3 août 2009art. 25
En vigueur du dimanche 19 juillet 1903 au jeudi 6 août 2009