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Décret du 20 mai 1903

Article 309

Créé le 19 juillet 1903

La gendarmerie ne peut opérer en dehors de la circonscription qu'elle est normalement chargée de surveiller, à moins d'ordres spéciaux ou en cas de force majeure, par exemple quand elle est à la poursuite de malfaiteurs.

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En vigueur du dimanche 19 juillet 1903 au jeudi 6 août 2009