Abrogé7 août 2009
Abrogé par LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 25
Créé le 19 juillet 1903
La gendarmerie ne peut opérer en dehors de la circonscription qu'elle est normalement chargée de surveiller, à moins d'ordres spéciaux ou en cas de force majeure, par exemple quand elle est à la poursuite de malfaiteurs.