Article précédent

Article suivant

Décret du 20 mai 1903

Article 306

Créé le 26 août 1958

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant, si ce délit est puni d'une peine d'emprisonnement, tout militaire de la gendarmerie a qualité pour en appréhender l'auteur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 août 1958 au jeudi 6 août 2009