Abrogé7 août 2009
Abrogé par LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 25
Créé le 19 juillet 1903
Le service que la gendarmerie doit assurer aux armées, en tant que force publique, est réglé par une instruction spéciale.
En outre la gendarmerie peut être organisée, s'il est besoin, en bataillons, escadrons ou régiments.
En outre la gendarmerie peut être organisée, s'il est besoin, en bataillons, escadrons ou régiments.
1 version