Décret du 20 mai 1903

CHAPITRE V : Service de la gendarmerie aux armées

Abrogé7 août 2009

Créé le 19 juillet 1903

Le service que la gendarmerie doit assurer aux armées, en tant que force publique, est réglé par une instruction spéciale.
En outre la gendarmerie peut être organisée, s'il est besoin, en bataillons, escadrons ou régiments.

Abrogé depuis le vendredi 7 août 2009

En vigueur du dimanche 19 juillet 1903 au jeudi 6 août 2009

CHAPITRE V : Service de la gendarmerie aux armées
Article 301