En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Grapinet, délégation est donnée à M. Etienne Effa, directeur de projet, directeur adjoint du programme Copernic, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.