Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck et de M.
Broudic, délégation est donnée à :
M. Damien Arbona, sous-directeur de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;
M. Hervé Brehier, sous-directeur des naturalisations ;
M. Hubert Valade, sous-directeur des communautés immigrées,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.