Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 27 mars 1997 nommant M. Jean Gaeremynck directeur de la population et des migrations ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la direction de la population et des migrations ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation de signature au titre de la direction de la population et des migrations,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck,
directeur de la population et des migrations, délégation est donnée à M.
Patrick Broudic, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck et de M.
Broudic, délégation est donnée à :
M. Damien Arbona, sous-directeur de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;
M. Hervé Brehier, sous-directeur des naturalisations ;
M. Hubert Valade, sous-directeur des communautés immigrées,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, de M. Broudic et de M. Arbona, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Arbona, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de M. Broudic et de M. Brehier, délégation est donnée à :
Mme Marie-Françoise Le Moing, administrateur civil ;
M. Michel Autem, magistrat ;
M. Alain Durand, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attaché d'administration centrale ;
M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale ;
M. Christian Quaglia, attaché d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de M. Broudic, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Broudic, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 6. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry