Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gauthier,
délégation est donnée à M. Octave Leprêtre, chef d'escadron de gendarmerie,
secrétaire général, et à M. Jean Lesca, directeur adjoint des douanes, chargé de mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.