Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Gauthier,
magistrat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.