Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clément, et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Suzanne Lesourd-Thebaud, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau << Financement des établissements sociaux et médico-sociaux et agrément des conventions collectives >> et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables,
pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.