JORF n°144 du 22 juin 1997

Décret du 20 juin 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de l'action sociale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en sous-directions ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en bureaux ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 nommant M. Stéphan Clément, administrateur civil hors classe, sous-directeur, chef de service à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation permanente de signature à M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale,

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier,
directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Stéphan Clément,
chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clément, délégation est donnée à :
M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance ;
M. Philippe Coste, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clément et de M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clément, délégation est donnée à M. Bernard Garro, sous-directeur du travail et des institutions sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clément, et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Suzanne Lesourd-Thebaud, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau << Financement des établissements sociaux et médico-sociaux et agrément des conventions collectives >> et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables,
pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.

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Art. 6. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 juin 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry